{"id":358,"date":"2021-08-16T12:34:41","date_gmt":"2021-08-16T10:34:41","guid":{"rendered":"http:\/\/ctam.yt\/?page_id=358"},"modified":"2025-08-28T16:07:17","modified_gmt":"2025-08-28T12:07:17","slug":"conditions-generales-dadhesion-et-dutilisation-du-programme-de-fidelite-setam-mayotte","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ctam.yt\/index.php\/conditions-generales-dadhesion-et-dutilisation-du-programme-de-fidelite-setam-mayotte\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;adh\u00e9sion et d&rsquo;utilisation du programme de fid\u00e9lit\u00e9 Setam Mayotte"},"content":{"rendered":"\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>1. Objet du programme de fid\u00e9lit\u00e9<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le programme de fid\u00e9lit\u00e9 Setam, \u00ab Ma carte C\u2019TAM \u00bb,\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab programme de fid\u00e9lit\u00e9 \u00bb est un programme d\u00e9velopp\u00e9 par la\nsoci\u00e9t\u00e9 Setam, au capital de 150,000 \u20ac, situ\u00e9e au Rond point Mega, Kaweni, 97600\nMamoudzou, op\u00e9rant sous le num\u00e9ro SIRET 822&nbsp;180&nbsp;683&nbsp;000 10\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab C\u2019TAM\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p> L\u2019objectif du programme de fid\u00e9lit\u00e9 est d\u2019\u00e9tablir une relation privil\u00e9gi\u00e9e entre le magasin C\u2019TAM, en ce compris le site www. ctam.yt et les clients ayant adh\u00e9r\u00e9 au programme (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab membres \u00bb) et de les faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019offres privil\u00e9gi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>La carte de fid\u00e9lit\u00e9 n\u2019est pas un moyen de paiement.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute adh\u00e9sion au programme de fid\u00e9lit\u00e9 entra\u00eene l\u2019acceptation pure et simple par le membre des pr\u00e9sentes CGU (conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation).<\/p>\n\n\n\n<p>Le programme de fid\u00e9lit\u00e9 ne s\u2019applique pas aux produits de la marque <strong>Kiabi<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>2. Conditions d\u2019adh\u00e9sion au programme de fid\u00e9lit\u00e9<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le programme est propos\u00e9 \u00e0 tout client particulier,\npersonne physique majeure. Il peut \u00eatre \u00e9galement ouvert aux personnes morales\nou aux groupements.<\/p>\n\n\n\n<p>La carte d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre du programme de fid\u00e9lit\u00e9 est nominative, personnelle et ne peut pas \u00eatre c\u00e9d\u00e9e. Dans le cas des personnes morales, une seule carte sera d\u00e9livr\u00e9e. Elle sera syst\u00e9matiquement pr\u00e9sent\u00e9e lors du passage en caisse.<\/p>\n\n\n\n<p>Le programme de fid\u00e9lit\u00e9 est en vigueur dans tous les magasins C\u2019TAM situ\u00e9s sur le territoire de Mayotte et sur www. ctam.yt.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces CGU sont disponibles gratuitement sur simple\ndemande dans l\u2019un des magasins C\u2019TAM participants ou sur le site www. ctam.yt (en cliquant en bas de page sur la page\nd\u2019accueil intitul\u00e9 \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation \u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>Le titulaire de la carte garantit l\u2019exactitude de\ntoutes les informations fournies par le membre et s\u2019engage \u00e0 utiliser la carte\nde fid\u00e9lit\u00e9 conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions. En cas de non-respect, Setam\nse r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019exclure le membre du programme de fid\u00e9lit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>3. Modalit\u00e9s d\u2019adh\u00e9sion au programme de fid\u00e9lit\u00e9<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La demande de carte de fid\u00e9lit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9tablie en\nmagasin ou de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur www. ctam.yt.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">3.1 Adh\u00e9sion au programme de fid\u00e9lit\u00e9 en magasin<\/h4>\n\n\n\n<p>En magasin, le client qui souhaite adh\u00e9rer au\nprogramme de fid\u00e9lit\u00e9 doit remplir un formulaire de demande de carte de\nfid\u00e9lit\u00e9. Il se voit remettre sa carte de fid\u00e9lit\u00e9 \u00ab&nbsp;\u00ab Ma carte C\u2019TAM \u00bb,\nqui est gratuite, les avantages du programme, ainsi que les modalit\u00e9s pour les\nobtenir.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">3.2 Adh\u00e9sion au programme de fid\u00e9lit\u00e9 sur le site ctam.yt<\/h4>\n\n\n\n<p>Pour adh\u00e9rer au programme \u00e0 partir du site, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remplir le formulaire \u00e9lectronique disponible sur le site www.ctam.yt\net accepter les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation.<br>\nLa Carte de fid\u00e9lit\u00e9 Setam souscrite sur le site sur www.ctam.yt doit \u00eatre\nretir\u00e9e dans l\u2019un des magasins Setam \u00e0 Mayotte dans un d\u00e9lai de 48 heures\nsuivant sa demande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, du lundi au samedi de 9h00 \u00e0 18h00.<\/p>\n\n\n\n<p>La carte est active d\u00e8s sa cr\u00e9ation et de mani\u00e8re\npermanente, sans dur\u00e9e de validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>4. Avantages de la Carte Setam<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<ul>\n<li>Sur pr\u00e9sentation de la carte de fid\u00e9lit\u00e9 en magasin, les achats effectu\u00e9s permettent de cumuler des points \u00e0 raison d\u2019un point pour un euro d\u2019achat. Sont exclus du cumul de points les produits de la marque Kiabi. Ainsi, pour un achat d\u2019une valeur de 15\u20ac le compte du client sera cr\u00e9dit\u00e9 de 15 points.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Lorsque le seuil des 400 points est atteint, un bon d\u2019achat d\u2019une valeur de 10\u20ac est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans le compte du client et utilisable en magasin sous la forme d\u2019un bon d\u2019achat utilisable sur la prochaine vente ou cumulable par tranche de 400 points atteints. Les bons d\u2019achat g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ne sont pas utilisables sur les produits de la marque Kiabi. Ce bon d\u2019achat est cumulable avec d\u2019autres codes promotionnels en cours.<\/p>\n\n\n\n<p>Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est inform\u00e9 \u00e0 la caisse du magasin de la g\u00e9n\u00e9ration de ce bon ou de son existence en cas de non utilisation.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019exc\u00e9dent\nde points acquis se cumulera avec les achats ult\u00e9rieurs. Le solde de points est\nconsultable sur demande, en caisse du magasin.<\/p>\n\n\n\n<p>Le solde\nde points accumul\u00e9s par le membre est conserv\u00e9. N\u00e9anmoins, si le membre n\u2019a\neffectu\u00e9 aucun achat au cours des deux ans qui suit celle de son dernier achat,\nle solde de points accumul\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi que les avantages li\u00e9s\nseront supprim\u00e9s au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n\n\n\n<p>Les bons\nd\u2019achat g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont utilisables dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de leur\ncr\u00e9ation.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>La carte donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de 5%, valable tous les mardis pour chaque porteur de la Carte de fid\u00e9lit\u00e9 Setam sous la forme d\u2019une remise imm\u00e9diate effectu\u00e9e en caisse dans tous les magasins Setam Mayotte participants, hors produits de la marque Kiabi. Offre personnelle valable sans minimum d\u2019achat sur la totalit\u00e9 des articles et cumulable avec toutes les op\u00e9rations en cours. Avantage non ouvert aux personnes morales ou aux groupements.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul>\n<li>Lors des p\u00e9riodes de promotion, en plus des remises appliqu\u00e9es sur les produits indiqu\u00e9s comme tels en catalogue, vous pouvez vous voir offrir des remises suppl\u00e9mentaires en caisse. Ces remises suppl\u00e9mentaires ne s\u2019appliquent pas aux produits de la marque Kiabi.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>5. Consultation du compte fid\u00e9lit\u00e9<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le membre peut, \u00e0 tout moment, consulter et ou\nmodifier ses informations et prendre connaissance des achats cumul\u00e9s sur son\ncompte fid\u00e9lit\u00e9, en faisant la demande \u00e0 la caisse d\u2019un des magasins Setam \u00e0\nMayotte. Les points de fid\u00e9lit\u00e9 sont consultables \u00e0 la fin de chaque ticket de\ncaisse lors des achats effectu\u00e9s par le membre avec sa carte de fid\u00e9lit\u00e9 dans\nles magasins Setam \u00e0 Mayotte.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>6. Responsabilit\u00e9<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">6.1 Responsabilit\u00e9 du membre<\/h4>\n\n\n\n<p>La carte de fid\u00e9lit\u00e9 est personnelle et incessible.\nEn cons\u00e9quence, seul le membre titulaire de la carte de fid\u00e9lit\u00e9 est\nresponsable de sa carte et s\u2019engage \u00e0 l\u2019utiliser conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes\nconditions. Le membre, titulaire de la carte de fid\u00e9lit\u00e9 est seul responsable\nde toute utilisation de sa carte de fid\u00e9lit\u00e9.<br>\nA ce titre, le membre, titulaire de la carte de fid\u00e9lit\u00e9 \u00ab Ma carte C\u2019TAM \u00bb\ns\u2019engage notamment \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Ne cr\u00e9er qu\u2019une seule carte de fid\u00e9lit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>Garantir l\u00b4exactitude de toutes les informations<br>indiqu\u00e9es lors de son adh\u00e9sion au Programme de fid\u00e9lit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n<li>S\u2019assurer que les donn\u00e9es communiqu\u00e9es \u00e0 Setam<br>Mayotte permettant d\u2019entrer en contact avec lui (email, adresse postale, \u2026),<br>soient s\u00e9curis\u00e9es et utilis\u00e9es uniquement par le membre, titulaire de la Carte Setam<br>Mayotte.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">6.2 Responsabilit\u00e9 de Setam Mayotte<\/h4>\n\n\n\n<p>Setam Mayotte s\u2019engage \u00e0 mettre tout en \u0153uvre pour\ngarantir au membre du programme de fid\u00e9lit\u00e9 Setam Mayotte, une utilisation\noptimale des services li\u00e9s \u00e0 son adh\u00e9sion.<\/p>\n\n\n\n<p>Setam Mayotte ne saurait en aucune circonstance, \u00eatre\ntenu responsable de tout dommage direct ou indirect ou des \u00e9ventuels\ndysfonctionnements du programme de fid\u00e9lit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>7. Gestion du compte fid\u00e9lit\u00e9<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>7.1 Modifications des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>Tout changement d\u00b4adresse postale ou \u00e9lectronique ou\nde nom devra \u00eatre signal\u00e9 par le membre \u00e0 Setam Mayotte dans les plus brefs\nd\u00e9lais, dans l\u2019un des magasins Setam \u00e0 Mayotte.&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>7.2 Perte ou vol de sa carte<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>En cas de perte, de vol ou de d\u00e9gradation de la carte\nde fid\u00e9lit\u00e9 rendant ainsi son usage impossible, le membre devra pr\u00e9venir dans\nles meilleurs d\u00e9lais l\u2019un des magasins Setam \u00e0 Mayotte qui lui remettra une\nnouvelle carte associ\u00e9e \u00e0 son compte moyennant le paiement de la somme de 5 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>8. Modification ou arr\u00eat du programme de fid\u00e9lit\u00e9 Setam\nMayotte<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Setam Mayotte se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment, de\nmodifier ou d\u00b4arr\u00eater le programme de fid\u00e9lit\u00e9 sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision\net sans compensation quelconque \u00e0 l\u2019\u00e9gard du membre.<\/p>\n\n\n\n<p>Setam Mayotte se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de modifier le co\u00fbt de la carte de fid\u00e9lit\u00e9, les bar\u00e8mes de cumul des achats, tout autre avantage li\u00e9 \u00e0 la carte ainsi que les services qui y sont attach\u00e9s sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision et sans aucune compensation pour le membre.<\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation pourront \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis par Setam Mayotte, ce que le membre accepte sans aucune r\u00e9serve. Le membre est donc invit\u00e9 \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement la derni\u00e8re version mise \u00e0 jour, accessible en permanence sur le site www. ctam.yt.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>9. Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Dans le cadre de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la Carte Setam Mayotte, Setam Mayotte collecte des donn\u00e9es personnelles concernant le membre. Ces informations font l&rsquo;objet d&rsquo;un traitement informatique permettant \u00e0 Setam Mayotte de traiter les demandes du membre, de lui faire profiter du programme de fid\u00e9lit\u00e9 et lui adresser les offres commerciales Setam Mayotte.<\/p>\n\n\n\n<p> Les destinataires de ces donn\u00e9es sont Setam Mayotte, responsable du traitement, et ses \u00e9ventuels sous-traitants. Ces informations sont enregistr\u00e9es et peuvent donner lieu \u00e0 l&rsquo;exercice du droit d&rsquo;acc\u00e8s, de rectification et de suppression aupr\u00e8s du Service Client de C\u2019Tam, Rond point Mega, Kaweni, Mamoudzou.<\/p>\n\n\n\n<p>Le client a ainsi connaissance du caract\u00e8re facultatif des informations qui lui sont demand\u00e9es, des personnes physiques ou morales destinataires de ces informations, \u00e0 savoir tout prestataire de service ou partenaire choisi par Setam Mayotte, et de l&rsquo;existence d&rsquo;un droit d&rsquo;acc\u00e8s et de rectification, sur simple demande adress\u00e9e au si\u00e8ge Setam Mayotte. Ces donn\u00e9es sont h\u00e9berg\u00e9es sur le territoire de Mayotte mais peuvent aussi l&rsquo;\u00eatre en Union europ\u00e9enne, notamment en France, o\u00f9 elles sont soumises aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit des personnes.<\/p>\n\n\n\n<p>Le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel est inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union\neurop\u00e9enne au titre des libert\u00e9s fondamentales telles que la libert\u00e9 de pens\u00e9e,\nde conscience et de religion, la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information ou le\nrespect de la vie priv\u00e9e et familiale, etc. A ce titre, Setam Mayotte collecte\net traite les donn\u00e9es personnelles des membres titulaires de la carte de\nfid\u00e9lit\u00e9 conform\u00e9ment :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>A la Loi \u00ab\u00a0Informatique et libert\u00e9s\u00a0\u00bb n\u00b0<br>78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l&rsquo;informatique, aux fichiers et aux<br>libert\u00e9s, consolid\u00e9e au 27 janvier 2015<\/li>\n\n\n\n<li>A l\u2019article L34-5 du Code des postes et des<br>communications \u00e9lectroniques qui stipule que seul l\u2019opt-in actif est autoris\u00e9e<br>pour les envois de messages \u00e9lectroniques (donc les SMS sont concern\u00e9s au m\u00eame<br>titre que les emails) \u00e0 des particuliers ou des personnes physiques.<\/li>\n\n\n\n<li>Au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<br>(RGPD) r\u00e9f. UE 2016\/679 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 27\/04\/2016.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>10. Litiges<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions sont soumises \u00e0 la loi\nmauricienne. En cas de litige, Setam Mayotte et le membre tenteront de r\u00e9soudre\ncelui-ci amiablement. En cas d&rsquo;\u00e9chec de la transaction, le tribunal comp\u00e9tent\nen cas de litige sera celui du lieu de domicile du d\u00e9fendeur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>11. Service Clients<\/strong><strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Pour toute information, question, r\u00e9clamation ou afin\nd\u2019accompagner le membre dans l\u2019utilisation de sa carte de fid\u00e9lit\u00e9, le Service\nClients Setam Mayotte est joignable du lundi au samedi de 9h00 \u00e0 18h00 au 0269\n60 00 12 ou par email \u00e0 caribou@ctam.yt. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. Objet du programme de fid\u00e9lit\u00e9 Le programme de fid\u00e9lit\u00e9 Setam, \u00ab Ma carte C\u2019TAM \u00bb, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab programme de fid\u00e9lit\u00e9 \u00bb est un programme d\u00e9velopp\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Setam, au capital de 150,000 \u20ac, situ\u00e9e au Rond point Mega, Kaweni, 97600 Mamoudzou, op\u00e9rant sous le num\u00e9ro SIRET 822&nbsp;180&nbsp;683&nbsp;000 10 ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v22.4 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&#039;adh\u00e9sion et d&#039;utilisation du programme de fid\u00e9lit\u00e9 Setam Mayotte - Ctam<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ctam.yt\/index.php\/conditions-generales-dadhesion-et-dutilisation-du-programme-de-fidelite-setam-mayotte\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d&#039;adh\u00e9sion et d&#039;utilisation du programme de fid\u00e9lit\u00e9 Setam Mayotte - Ctam\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1. 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